Vendeur et service client
Les ventes sont proposées par Courtay Yann, entrepreneur individuel, SIREN 843 107 756, 26 boulevard du Général de Gaulle, 83780 Flayosc, France.
Contact commercial : contact@lecoindesdjs.com. Assistance commande, paiement ou abonnement : support@lecoindesdjs.com.
Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux achats réalisés sur le Shop LCDJ et aux services payants fournis directement par LCDJ : contenus numériques, crédits, options de visibilité et abonnements Starter, Pro ou Premium.
Les conditions particulières visibles sur la fiche produit ou l’écran de paiement complètent les CGV. En cas de contradiction, les informations spécifiques acceptées lors de la commande prévalent.
Client consommateur ou professionnel
Le client déclare avoir la capacité de contracter. Les règles protectrices du Code de la consommation, notamment la rétractation et la médiation, bénéficient aux consommateurs et, lorsqu’un texte le prévoit, à certains petits professionnels.
Un achat réalisé pour les besoins directs d’une activité professionnelle reste soumis aux règles impératives qui lui sont propres.
Produits et services proposés
Le Shop peut proposer des singles, packs, fichiers audio, crédits, abonnements, accès à des statistiques, outils Pro, campagnes de visibilité et autres prestations numériques décrites sur leur page.
Avant la commande sont affichés les caractéristiques essentielles, format, compatibilité connue, durée, prix, fréquence de renouvellement et restrictions utiles. Les visuels n’ont pas de valeur contractuelle lorsqu’ils sont purement illustratifs.
Formats, compatibilité et prérequis
Le client doit disposer d’un compte, d’une connexion internet et d’un équipement compatible avec le format annoncé. Les fichiers peuvent nécessiter un logiciel de lecture courant. Il appartient au client de vérifier le format, la qualité, la durée et les droits d’usage avant paiement.
Prix et taxes
Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Le montant total, les taxes et éventuels frais sont présentés avant l’obligation de paiement.
Le prix applicable est celui confirmé lors de la commande. Une erreur manifeste peut entraîner l’annulation avec remboursement intégral, après information du client.
Étapes de la commande
- sélection du produit ou de l’offre ;
- vérification du panier et des caractéristiques ;
- identification ou création du compte ;
- correction possible des erreurs ;
- acceptation des CGV et, lorsque requis, du démarrage immédiat ;
- validation du bouton indiquant l’obligation de paiement ;
- paiement puis confirmation.
La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement et acceptation par LCDJ.
Paiement sécurisé
Les abonnements et certains achats sont traités par Stripe ; le Shop peut également utiliser les moyens activés dans WooCommerce. Les données complètes de carte ne sont pas stockées par LCDJ.
Le paiement peut être refusé ou placé en vérification en cas d’échec, incohérence, suspicion de fraude, opposition ou demande de l’émetteur. Aucun accès payant n’est garanti avant confirmation.
Billetterie d’événements
La plateforme permet à certains organisateurs de proposer des billets pour des événements à date ou période déterminée. La fiche de l’événement précise notamment l’organisateur, la date, le lieu, le type de billet, le prix et les informations pratiques disponibles. Sauf indication contraire, le contrat relatif à l’accès à l’événement est conclu entre l’acheteur et l’organisateur ; Le Coin des DJ’s fournit l’infrastructure technique de réservation, de paiement, d’émission et de contrôle des billets.
Prix, frais et versements de billetterie
Le prix TTC payé par l’acheteur est affiché avant la validation de la commande. Une commission de plateforme, indiquée à l’organisateur avant l’activation des ventes, est déduite des sommes qui lui sont reversées. Les paiements et versements sont automatisés au moyen de Stripe Connect, sous réserve de la vérification d’identité, de l’activation du compte de versement et des délais bancaires appliqués par Stripe.
Confirmation et billet électronique
Après confirmation du paiement, le billet électronique est envoyé à l’adresse e-mail fournie et peut être retrouvé dans l’espace utilisateur lorsque l’achat est associé à un compte. L’acheteur doit vérifier ses informations et conserver son billet. Le code QR ou le code unique est contrôlé à l’entrée ; un billet remboursé, annulé, déjà contrôlé ou ne correspondant pas à l’événement est refusé.
Rétractation des billets datés
Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. Les conditions d’annulation ou de remboursement communiquées pour l’événement restent applicables, sans préjudice des garanties légales impératives.
Annulation, report et remboursement d’un événement
L’organisateur est responsable des décisions d’annulation, de report, de modification substantielle ou de remboursement de son événement. Lorsqu’un remboursement est accepté ou requis, la plateforme peut l’exécuter via Stripe, annuler automatiquement les billets correspondants et informer l’acheteur. Le délai d’apparition du remboursement dépend ensuite du moyen de paiement et de la banque. En cas de report, les conditions communiquées par l’organisateur précisent si le billet reste valable ou peut être remboursé.
Responsabilité de l’organisateur
L’organisateur garantit disposer de la capacité, des assurances, autorisations administratives, droits, licences et moyens nécessaires à la tenue de l’événement. Il est responsable de la sécurité, du respect de la jauge, de l’accueil, de l’accessibilité, des obligations fiscales et sociales et de la conformité des informations transmises. La plateforme peut suspendre les ventes en cas d’information manifestement inexacte, de risque juridique, de fraude, de signalement sérieux ou de non-conformité.
Confirmation, facture et preuve
Une confirmation récapitulant la commande est adressée sur un support durable, généralement par e-mail et dans le compte. La facture ou le justificatif est accessible selon les fonctions disponibles.
Les enregistrements du site, de WooCommerce, Stripe, de l’hébergeur et des systèmes d’e-mail peuvent constituer une preuve, sous réserve des droits de contestation du client.
Fourniture des contenus numériques
Le contenu est fourni par téléchargement, activation de compte ou mise à disposition en ligne, après paiement. Aucun envoi postal n’est prévu sauf mention expresse.
Le client doit vérifier rapidement l’accès et signaler un fichier absent, corrompu ou incompatible au support en joignant le numéro de commande.
Disponibilité et sauvegarde
La durée et le nombre de téléchargements peuvent être limités comme indiqué lors de l’achat. Le client doit conserver une copie personnelle licite des fichiers téléchargés. LCDJ ne garantit pas un hébergement illimité après la période annoncée ou la fermeture du compte.
Abonnements Starter, Pro et Premium
Les abonnements sont mensuels, à durée indéterminée et renouvelés automatiquement à chaque échéance, au tarif et avec les avantages affichés au moment de la souscription, jusqu’à résiliation.
Le client autorise le prestataire de paiement à débiter le moyen enregistré. Les crédits, quotas, mises en avant, statistiques et autres avantages varient selon le plan ; ils ne sont ni convertibles en espèces ni cumulables au-delà de ce qui est indiqué.
Échéance, échec de paiement et changement de plan
En cas d’échec de paiement, le prestataire peut effectuer de nouvelles tentatives et l’accès payant peut être suspendu. Le retour à un plan inférieur prend effet selon l’information affichée, généralement à la fin de la période déjà payée.
Un changement d’offre demandé par le client peut entraîner un prorata ou une nouvelle échéance lorsque cela est clairement indiqué avant confirmation.
Résiliation en ligne
Le client peut résilier sans appeler ni envoyer de courrier depuis l’Espace Pro ou le portail de gestion Stripe accessible depuis son compte. La résiliation met fin au renouvellement automatique ; l’accès reste normalement actif jusqu’à la fin de la période payée, sauf indication contraire ou remboursement.
Ouvrir l’Espace Pro puis utiliser la commande de gestion de l’abonnement.
Évolution des avantages ou du prix
LCDJ peut faire évoluer une offre pour l’avenir. Une hausse de prix ou une modification défavorable substantielle est communiquée avant la prochaine échéance concernée. Le client peut résilier avant son entrée en vigueur.
Une modification n’enlève pas rétroactivement un droit déjà payé pendant sa période de validité, sauf nécessité légale, sécurité ou impossibilité indépendante de LCDJ.
Droit de rétractation de 14 jours
Le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. Il peut utiliser le formulaire figurant plus bas ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à support@lecoindesdjs.com.
Si la fourniture d’un service commence avant la fin du délai à la demande expresse du consommateur, celui-ci peut devoir payer la part déjà exécutée lorsqu’il se rétracte.
Démarrage immédiat et perte du droit de rétractation
Pour un contenu numérique fourni immédiatement sans support matériel, le droit de rétractation ne peut être perdu qu’après consentement exprès préalable au commencement immédiat et reconnaissance expresse de la perte du droit, avec confirmation sur support durable.
Pour un service entièrement exécuté avant la fin des 14 jours, la perte du droit suppose également les conditions prévues par la loi. Si ces exigences ne sont pas réunies, les droits légaux du consommateur demeurent.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de Courtay Yann — Le Coin des DJ’s, 26 boulevard du Général de Gaulle, 83780 Flayosc, France — support@lecoindesdjs.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur : [produit ou abonnement].
Commandé le : [date] — Numéro de commande : [numéro].
Nom : [nom] — Adresse : [adresse].
Date et signature, uniquement en cas d’envoi papier : [à compléter].
Garantie légale des contenus et services numériques
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation pour les contenus et services numériques. LCDJ répond des défauts de conformité apparaissant dans les conditions et délais légaux, y compris pendant la période de fourniture continue lorsqu’elle s’applique.
En cas de défaut, le consommateur peut demander la mise en conformité sans frais et dans un délai raisonnable. Si elle est impossible, refusée, trop tardive ou si le défaut le justifie, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée dans les conditions légales. Ces droits ne peuvent être exclus par les CGV.
Mises à jour et continuité du service numérique
LCDJ fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la période légale applicable. Le client doit installer les mises à jour ou utiliser une version de navigateur raisonnablement récente lorsqu’il en est informé.
Une modification d’un service fourni en continu n’est réalisée que pour un motif valable, sans coût supplémentaire et avec information claire ; les droits de résiliation prévus par la loi restent applicables en cas d’incidence négative significative.
Réclamation et remboursement
Toute difficulté doit être signalée à support@lecoindesdjs.com avec l’e-mail du compte, le numéro de commande et les éléments utiles. Après vérification, LCDJ peut rétablir l’accès, remplacer le fichier, corriger le service, accorder un avoir ou rembourser selon la loi et la situation.
Un remboursement dû est effectué par le moyen d’origine, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
Licence d’usage des fichiers achetés
Sauf licence plus large affichée sur la fiche, l’achat accorde un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser le fichier pour l’écoute privée et les usages expressément autorisés. Il n’emporte pas cession des droits d’auteur ou droits voisins.
La revente, mise à disposition publique, redistribution, extraction, partage de compte, republication ou exploitation commerciale non autorisée est interdite.
Catalogues de labels et contenus de tiers
Certains produits peuvent être fournis par un label, distributeur, artiste ou ayant droit partenaire. L’identité du vendeur ou fournisseur, la licence et les restrictions particulières sont indiquées lorsque le cadre l’exige.
LCDJ retire une offre litigieuse et coopère avec les ayants droit lorsqu’un signalement suffisamment documenté révèle un risque sur les droits.
Crédits et mises en avant payantes
Une campagne de visibilité est identifiée comme promotionnelle, limitée à la durée, au contenu et à l’emplacement annoncés. Elle n’assure aucun nombre minimum d’écoutes, d’abonnés, de contacts ou de ventes sauf engagement chiffré explicite.
Les classements organiques ne sont pas achetés. Les crédits expirent ou sont renouvelés uniquement selon les règles affichées avant paiement.
Responsabilité
LCDJ répond de ses obligations contractuelles dans les limites prévues par la loi. Le client reste responsable de son équipement, de la sauvegarde de ses fichiers et de l’usage qu’il en fait.
Aucune clause ne limite la garantie légale, les droits impératifs du consommateur, ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue. Les pertes indirectes d’un client professionnel ne sont réparables que dans les conditions du droit applicable.
Force majeure et événements extérieurs
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou défaut résultant d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure. L’exécution est suspendue pendant l’empêchement ; si celui-ci se prolonge et prive le contrat de son intérêt, les droits de résolution prévus par la loi s’appliquent.
Données personnelles
Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la facturation, à la fraude et au support sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Les prestataires de paiement appliquent aussi leur propre politique.
Réclamation et médiation de la consommation
Le consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite au support. Si la réponse n’est pas satisfaisante ou en l’absence de réponse, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent après avoir respecté les conditions de saisine.
LCDJ doit encore adhérer à un médiateur référencé par la CECMC. Son nom, son adresse et son site devront être ajoutés ici, sur le site et au parcours de commande dès la désignation. Aucune coordonnée ne peut être présentée avant adhésion effective.
Droit applicable et juridiction
Les CGV sont régies par le droit français. Le consommateur conserve les protections impératives de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables et peut saisir les juridictions compétentes selon les règles de procédure protectrices.
Pour un litige exclusivement professionnel, les parties recherchent une solution amiable avant de saisir la juridiction compétente selon le droit commun.
Divisibilité et mise à jour
Si une clause est déclarée inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Les CGV peuvent être mises à jour pour les commandes futures. La version acceptée lors d’une commande reste accessible sur demande et gouverne cette commande.
Assistance avant ou après achat
Écrivez à support@lecoindesdjs.com en indiquant le produit, le plan ou le numéro de commande concerné.